CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Silence on tourne - CG Dynamics est une entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro RCS 849 374 319 au nom de Christophe Gouvernelle et est domiciliée au 30/36 quai des Maisons Blanches 37540 Saint-Cyr-sur-Loire. Elle a pour vocation la réalisation de films et vidéos événementiels, corporate et institutionnels, conformément au code NAF 5911B.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre Silence on tourne - CG Dynamics et son client (ci-après dénommé « le Client »). Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente. Tout document autre que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative, non contractuelle.

Article 1 : Commande

Toute commande doit être ratifiée par un contrat signé par le client ou son représentant mandaté. Le contrat n’est validé que lorsque que l’acompte est versé. Est précisé sur le contrat : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le(s) lieux, le prix total, les acomptes versés et le solde.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).

En cas de mentions particulières ajoutées par le Client sur le devis ou bon de commande, ces termes ne deviendront contractuels qu’après l’accord signé de Silence on tourne - CG Dynamics.

La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé. Toute modification de commande devra être écrite et signée par les deux parties.

Les conditions de règlement sont celles qui figurent sur le bon de commande.

Article 2 : Engagements réciproques

Les conditions spécifiques de réalisation de la ou des prestations sont fixées après échanges entre Christophe Gouvernelle et le Client.

Le Client s'engage à exprimer clairement ses souhaits, et à communiquer toute information utile et/ou indispensable pour que Christophe Gouvernelle puisse travailler dans des conditions optimales.

Le client s'engage à fournir à Christophe Gouvernelle toute autorisation qui serait requise pour la réalisation de la prestation (lieux de culte, bâtiment classé, lieu privé, etc.) et ce au plus tard le jour de la prestation. En aucun cas la responsabilité de Christophe Gouvernelle ne pourra être recherchée en raison du défaut d'autorisation préalable. Tout retard du fait du client notamment par un manque de collaboration (par exemple: transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale) libère le prestataire quant au délai de livraison. Toute modification entraînant un changement ou un rajout devra faire l’objet d’un devis préalable.

Silence on tourne - CG Dynamics s’engage à fournir tous les efforts, au titre d'une obligation de moyen et dans la mesure du possible pour réaliser la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc…).

Christophe Gouvernelle et le client s'engagent mutuellement à ne divulguer aucune information personnelle ou assimilée dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de la prestation.

Article 3 : Modification / Annulation

Tout contrat passé est irrévocable pour le client et le professionnel, sauf acceptation contraire des parties. Toute demande de modification du client ne sera prise en compte que si la demande est établie par écrit (courrier ou email), au plus tard 1 mois avant la date de la prestation, sous réserve d’accord du professionnel. Ne sont pas acceptées les modifications portant sur une prestation inférieure à celle indiquée sur le contrat. Toute demande de modification après livraison donnera lieu à l'établissement d'un devis complémentaire.

Les acomptes versés ne seront pas remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis et une annulation par le client à moins de 3 mois entraîne le paiement total de la prestation. L’ensemble des frais engagés par Silence on tourne - CG Dynamics (location de matériel par exemple) à la date de rupture du contrat restent entièrement dus par le Client.

Si la prestation ne pouvait être réalisée du fait de Silence on tourne - CG Dynamics, l’acompte serait intégralement remboursé au Client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client.

Article 4 : Droit à l’image et publicité

Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le Client s’engage à en informer le vidéaste dans les meilleurs délais, de préférence avant le début du tournage et dans tous les cas avant le démarrage des travaux de post-production. Toute demande de modification après livraison donnera lieu à l'établissement d'un devis complémentaire.

Le Client autorise Silence on tourne - CG Dynamics à utiliser tout ou partie des productions vidéo réalisées, à titre de références pour la promotion commerciale de son activité. Les clients de type "professionnels" (entreprises, administrations, associations...) autorisent également l'utilisation de leur nom et/ou dénomination sociale. Une telle utilisation s'inscrira exclusivement dans un but promotionnel ou publicitaire et non lucratif.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Silence on tourne - CG Dynamics motivant son refus de diffusion. Le refus de publication totale peut faire l’objet d’un devis.

Dans certains cas, Silence on tourne - CG Dynamics se réserve le droit d’exiger qu’un formulaire d’autorisation de doit à l’image soit signé par les participants.

Article 5 : Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis et le bon de de commande remis au client. Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. Le paiement peut se faire par chèque, espèces ou virement bancaire.

En cas de retard de règlement de la part du Client, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Silence on tourne - CG Dynamics suspendra toutes les autres commandes en cours. De plus, des pénalités de retard seront retenues, équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

Article 6 : Livraison

Sauf mention contraire, un seul exemplaire du montage vidéo sera remis au Client. Silence on tourne - CG Dynamics s’engage à le livrer dans les délais auparavant convenus avec le Client, sauf causes extérieures à sa responsabilité (météo, accident, maladie, sinistre...) ou si la cause du délai est imputable au Client ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Silence on tourne - CG Dynamics de répondre à ses obligations.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommage et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Article 7 : Conservation des rushes

Les rushes seront gardés 3 mois après la livraison du produit. Durant ce délai, le Client peut demander à Silence on tourne - CG Dynamics un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix.

Les rushes restent la propriété exclusive de Silence on tourne - CG Dynamics. Toutefois, sur demande du Client, Silence on tourne - CG Dynamics peut céder la propriété au bénéfice du Client pour un montant négocié avec le client.

Article 8 : Propriété et droits de reproduction

Dans le cas de films réalisés pour le compte de clients professionnels : Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Silence on tourne - CG Dynamics garde la propriété exclusive du produit jusqu’à son paiement intégral.

Dans le cas de films réalisés pour le compte de clients particuliers : Christophe Gouvernelle autorise le partage dans le cercle familial, ainsi que la diffusion sur les sites/blogs personnels à condition que le nom du professionnel soit cité. Le client accepte d’être éventuellement publié sur les supports de communication du professionnel (site, blog, réseaux sociaux, blogs de mariage …)

Dans tous les cas, selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication, diffusion publique, ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini entre le Client et Silence on tourne - CG Dynamics doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré.

Article 9 : Responsabilités et réclamations

La responsabilité de Silence on tourne - CG Dynamics, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges Pour toute remise de médias, le Client aura pris le soin de réaliser une copie.

Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Article 10 : Droit de diffusion

Silence on tourne - CG Dynamics a fait le choix d’utiliser des musiques libres de droit relevant des licences Creative Commons. En fonction du type de licence et du type d’audience visée, Silence on tourne répercutera les coûts induits par l’acquisition des dites licences. (musique libre de droit ne signifiant pas nécessairement musique gratuite).

Dans le cas de musiques expressément demandées par le client, Silence on tourne - CG Dynamics pourra être amené à demander une autorisation à la SACEM et répercutera alors les frais de droits de diffusion et de reproduction sur le devis au tarif en vigueur à la SACEM.

Article 11 : Droit et cadre d’application

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code pénal, le Code des postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Tours (37).

TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE AUX PRÉSENTES CGV