CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Silence on tourne - CG Dynamics est une entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro RCS 849 374 319 au nom de Christophe Gouvernelle et est domiciliée au 30/36 quai des Maisons Blanches 37540 Saint-Cyr-sur-Loire. Elle a pour vocation la réalisation de films et vidéos événementiels, corporate et institutionnels, conformément au code NAF 5911B.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre Silence on tourne - CG Dynamics et son client (ci-après dénommé « le Client »). Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Définitions

Vidéaste: (ci-après le "vidéaste") est Christophe Gouvernelle, chargé de la définition, de la réalisation et du suivi des Prestations.

Client: (ci-après le "Client") est la personne ou l’entreprise qui commande une ou des Prestations à Christophe Gouvernelle.

Parties : (ci-après les "Parties") sont Christophe Gouvernelle et le Client.

Prestation : (ci-après la "Prestation") désigne une prestation de service vidéo destinée à couvrir un événement, conformément aux éléments contractuels fixés entre Christophe Gouvernelle et le client.

Site: (ci-après le "Site") est le site internet de Christophe Gouvernelle, « www.silenceontourne.pro» et/ou « www.cgdynamics.fr »).

Devis: (ci-après le "Devis") est une proposition commerciale qui détaille et chiffre les prestations envisagées. Dès lors que le devis est accepté, il devient un bon de commande contractuel qui engage les parties.

Bon de commande : (ci-après le « Bon de commande") est un contrat de prestations de service vidéos conclu entre Christophe Gouvernelle et le Client, qui a pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier, pour lequel Christophe Gouvernelle fournit les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, pour une rémunération globale et forfaitaire ou relevant d’une tarification horaire.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales étant susceptibles d’être modifiées, il est recommandé au client de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du site. Toutefois, de telles modifications ne sont pas applicables aux commandes confirmées préalablement à une éventuelle mises à jour.

Tout document autre que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative, non contractuelle.

Article 3 : Engagements réciproques

Les conditions spécifiques de réalisation de la ou des prestations sont donc fixées après échanges entre Christophe Gouvernelle et le Client.

Le Client s'engage à exprimer clairement ses souhaits, et à communiquer toute information utile et/ou indispensable pour que Christophe Gouvernelle puisse travailler dans des conditions optimales.

Christophe Gouvernelle s'engage à respecter le plus fidèlement possible les souhaits de ses clients, et à mettre en oeuvre tous les moyens et techniques audiovisuels en sa possession pour délivrer un résultat de qualité.

Le client s'engage à fournir à Christophe Gouvernelle toute autorisation qui serait requise pour la réalisation de la prestation (lieux de culte, bâtiment classé, lieu privé, etc.) et ce au plus tard le jour de la prestation. En aucun cas la responsabilité de Christophe Gouvernelle ne pourra être recherchée en raison du défaut d'autorisation préalable.

Christophe Gouvernelle et le client s'engagent mutuellement à ne divulguer aucune information personnelle ou assimilée dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de la prestation.

Article 4 : Devis-Commande

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).

En cas de mentions particulières ajoutées par le Client sur le devis ou bon de commande, ces termes ne deviendront contractuels qu’après l’accord signé de Silence on tourne - CG Dynamics.

La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé. Toute modification de commande devra être écrite et signée par les deux parties.

Les conditions de règlement sont celles qui figurent sur le bon de commande.

Article 5 : Engagement

Silence on tourne - CG Dynamics s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc…).

Si la prestation ne pouvait être réalisée du fait de Silence on tourne - CG Dynamics, l’acompte serait intégralement remboursé au Client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client.

Article 6 : Annulation

L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.L’ensemble des frais engagés par Silence on tourne - CG Dynamics (location de matériel par exemple) à la date de rupture du contrat reste entièrement dus par le Client.

Toute modification du contrat ne pourra être prise en compte dans les 30 jours avant la prestation, sauf accord de Silence on tourne - CG Dynamics

Article 7 : Droit à l’image

Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le Client s’engage à en informer le vidéaste dans les meilleurs délais.

Dans certains cas, Silence on tourne - CG Dynamics se réserve le droit d’exiger qu’un formulaire d’autorisation de doit à l’image soit signé par les participants.

Article 8 : Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis et le bon de de commande remis au client. Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. Le paiement peut se faire par chèque ou espèce.

Article 9 : Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de règlement de la part du Client, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Silence on tourne - CG Dynamics suspendra toutes les autres commandes en cours.

De plus, des pénalités de retard seront retenues, équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

Article 10 : Livraison

Sauf mention contraire, un seul exemplaire du montage vidéo sera remis au Client. Silence on tourne - CG Dynamics s’engage à le livrer dans les délais auparavant convenus avec le Client, sauf causes extérieures à sa responsabilité (météo, accident, santé) ou si la cause du délai est imputable au Client.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommage et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Silence on tourne - CG Dynamics ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Silence on tourne - CG Dynamics de répondre à ses obligations.

Article 11 : Propriété

Silence on tourne - CG Dynamics garde la propriété exclusive du produit jusqu’à son paiement intégral.

Article 12 : Conservation des rushes

Les rushes seront gardés 3 mois après la livraison du produit.

Durant ce délai, le Client peut demander à Silence on tourne - CG Dynamics un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix.

Les rushes restent la propriété exclusive de Silence on tourne - CG Dynamics

Sur demande du Client, Silence on tourne - CG Dynamics peut céder la propriété au bénéfice du Client pour un montant négocié avec le client.

Article 13 : Droit de reproduction

Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication, diffusion publique, ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini entre le Client et Silence on tourne - CG Dynamics doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré.

Silence on tourne - CG Dynamics se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation et de diffuser des extraits de films sur son site.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Silence on tourne - CG Dynamics motivant son refus de diffusion.

La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.

Article 14 : Responsabilités et réclamations

La responsabilité de Silence on tourne - CG Dynamics, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias, le Client aura pris le soin de réaliser une copie.

Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Article 15 : Droit de diffusion

Silence on tourne - CG Dynamics a fait le choix d’utiliser des musiques libres de droit relevant des licences Creative Commons. En fonction du type de licence et du type d’audience visée, Silence on tourne répercutera les coûts induits par l’acquisition des dites licences. (musique libre de droit ne signifiant pas nécessairement musique gratuite).

Dans le cas de musiques expressément demandées par le client, Silence on tourne - CG Dynamics pourra être amené à demander une autorisation à la SACEM et répercutera alors les frais de droits de diffusion et de reproduction sur le devis au tarif en vigueur à la SACEM.

Article 16 : Droit et cadre d’application

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code pénal, le Code des postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Tours (37).

TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE AUX PRÉSENTES CGV