CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Silence on tourne - CG Dynamics est une entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro RCS 849 374 319 au nom de Christophe Gouvernelle et est domiciliée au 30/36 quai des Maisons Blanches 37540 Saint-Cyr-sur-Loire. Elle a pour vocation la réalisation de films et vidéos événementiels, corporate et institutionnels, conformément au code NAF 5911B.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre Silence on tourne - CG Dynamics et son client (ci-après dénommé « le Client »). Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente. Tout document autre que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative, non contractuelle.

Article 1 : Commande

Toute commande doit être ratifiée par un contrat signé par le client ou son représentant mandaté. Le contrat n’est validé que lorsque que l’acompte est versé. Est précisé sur le contrat : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le(s) lieux, le prix total, les acomptes versés et le solde.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).

En cas de mentions particulières ajoutées par le Client sur le devis ou bon de commande, ces termes ne deviendront contractuels qu’après l’accord signé de Silence on tourne - CG Dynamics.

La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé. Toute modification de commande devra être écrite et signée par les deux parties.

Les conditions de règlement sont celles qui figurent sur le bon de commande.

Article 2 : Engagements réciproques

Les conditions spécifiques de réalisation de la ou des prestations sont fixées après échanges entre Christophe Gouvernelle et le Client.

Le Client s'engage à exprimer clairement ses souhaits, et à communiquer toute information utile et/ou indispensable pour que Christophe Gouvernelle puisse travailler dans des conditions optimales.

Le client s'engage à fournir à Christophe Gouvernelle toute autorisation qui serait requise pour la réalisation de la prestation (lieux de culte, bâtiment classé, lieu privé, etc.) et ce au plus tard le jour de la prestation. En aucun cas la responsabilité de Christophe Gouvernelle ne pourra être recherchée en raison du défaut d'autorisation préalable. Tout retard du fait du client notamment par un manque de collaboration (par exemple: transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale) libère le prestataire quant au délai de livraison. Toute modification entraînant un changement ou un rajout devra faire l’objet d’un devis préalable.

Silence on tourne - CG Dynamics s’engage à fournir tous les efforts, au titre d'une obligation de moyen et dans la mesure du possible pour réaliser la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc…).

Christophe Gouvernelle et le client s'engagent mutuellement à ne divulguer aucune information personnelle ou assimilée dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de la prestation.

Article 3 : Rétractation / Modification / Annulation

Tout contrat passé est irrévocable tant pour le client que pour le professionnel, sauf acceptation contraire des parties. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Toute demande de modification du client ne sera prise en compte que si la demande est validée par écrit (courrier ou email), au plus tard 1 mois avant la date de la prestation, sous réserve d’accord du professionnel et éventuelle moditication de la tarification sous forme d'avenant. Ne sont pas acceptées les modifications portant sur une prestation inférieure à celle indiquée sur le contrat. Toute demande de modification après livraison donnera lieu à l'établissement d'un devis complémentaire.

Les sommes versées ne seront pas remboursées en cas d’annulation ou report de la part du Client après la signature du devis. Une annulation par le client à moins de 3 mois entraîne le paiement total de la prestation. Dans tous les cas de figure, l’ensemble des frais engagés par Silence on tourne - CG Dynamics (location de matériel par exemple) à la date de rupture du contrat restent entièrement dus par le Client.

Si la prestation ne pouvait être réalisée du fait de Silence on tourne - CG Dynamics, l’acompte serait intégralement remboursé au Client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client.

Article 4 : Droit à l’image et autorisation de reproduction

Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le Client s’engage à en informer le vidéaste dans les meilleurs délais, de préférence avant le début du tournage et dans tous les cas avant le démarrage des travaux de post-production. Toute demande de modification après livraison donnera lieu à l'établissement d'un devis complémentaire.

Le Client autorise Silence on tourne - CG Dynamics à utiliser tout ou partie des productions vidéo réalisées, à titre de références pour la promotion commerciale de son activité. Les clients de type "professionnels" (entreprises, administrations, associations...) autorisent également l'utilisation de leur nom et/ou dénomination sociale. A moins d'un accord écrit de la part du Client, une telle utilisation s'inscrira exclusivement dans un but promotionnel ou publicitaire et non lucratif.

En cas de refus de la part du Client de céder son droit à au son l'image, ce dernier doit obligatoirement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Silence on tourne - CG Dynamics motivant son refus de diffusion. Un refus de cession du droit à l'image pourra entraîner la révision du prix de la prestation, aussi le client doit impérativement informer le prestataire dès la signature du contrat.

Dans certains cas, Silence on tourne - CG Dynamics se réserve le droit d’exiger qu’un formulaire d’autorisation de doit à l’image soit signé par les participants.

Article 5 : Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis et le bon de de commande remis au client. Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. Le paiement peut se faire par chèque, espèces ou virement bancaire.

En cas de retard de règlement de la part du Client, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Silence on tourne - CG Dynamics suspendra toutes les autres commandes en cours. De plus, tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Article 6 : Livraison

Sauf mention contraire, un seul exemplaire du montage vidéo sera remis au Client. Silence on tourne - CG Dynamics s’engage à le livrer dans les délais convenus avec le Client tels que stipulés au contrat, sauf causes extérieures à sa responsabilité (météo, accident, maladie, sinistre...) ou si la cause du retard est imputable au Client ou tout à autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable et empêchant Silence on tourne - CG Dynamics de répondre à ses obligations. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommage et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Silence en tourne met tout en oeuvre pour sécuriser son matériel et les données audio/vidéo enregistrées. En cas de problème technique ou d'accident entrainant la perte des données, l'intégralité de l'acompte sera restitué au client, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

Article 7 : Conservation des rushes

Les rushes restent la propriété exclusive de Silence on tourne - CG Dynamics. Toutefois, sur demande du Client, Silence on tourne - CG Dynamics peut céder la propriété au bénéfice du Client pour un montant négocié avec le client. Les rushes seront gardés 3 mois après la livraison du produit. Durant ce délai, le Client peut demander à Silence on tourne - CG Dynamics un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix.

Article 8 : Propriété et droits de reproduction

Dans le cas de films réalisés pour le compte de clients professionnels : Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert des droits d'exploitation des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Silence on tourne - CG Dynamics garde la propriété exclusive du produit jusqu’à son paiement intégral.

Dans le cas de films réalisés pour le compte de clients particuliers : Christophe Gouvernelle autorise le partage dans le cercle familial, ainsi que la diffusion sur les sites/blogs personnels à condition que le nom du professionnel soit cité. Le client accepte d’être éventuellement publié sur les supports de communication du professionnel (site, blog, réseaux sociaux, blogs de mariage …)

Dans tous les cas, les vidéos et photographies sont l’entière et pleine propriété de Silence on tourne - CG Dynamics (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par Silence - CG Dynamics on tourne à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, Christophe Gouvernelle est seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos et / ou photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Silence on tourne. Toutes les images sont sous Copyright «© www.silenceontourne.pro ». Cette mention est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication, diffusion publique, ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini entre le Client et Silence on tourne - CG Dynamics doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré.

Article 9 : Responsabilités et réclamations

La responsabilité de Silence on tourne - CG Dynamics, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges pour toute remise de médias, le Client aura pris le soin de réaliser une copie.

D’une manière générale, Silence on tourne - CG Dynamics ou Christophe Gouvernelle ne peuvent être tenus responsables des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que Silence on tourne - CG Dynamics ou Christophe Gouvernelle pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Silence on tourne - CG Dynamics ou Christophe Gouvernelle auprès du Client au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins litigigeuse ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Silence on tourne - CG Dynamics ou Christophe Gouvernelle .

Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Article 10 : Droit de diffusion

Silence on tourne - CG Dynamics a fait le choix d’utiliser des musiques libres de droit relevant des licences Creative Commons. En fonction du type de licence et du type d’audience visée, Silence on tourne répercutera les coûts induits par l’acquisition des dites licences. (musique libre de droit ne signifiant pas nécessairement musique gratuite).

Dans le cas de musiques expressément demandées par le client, Silence on tourne - CG Dynamics pourra être amené à demander une autorisation à la SACEM et répercutera alors les frais de droits de diffusion et de reproduction sur le devis au tarif en vigueur à la SACEM.

Article 11 : Droit et cadre d’application

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code pénal, le Code des postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Tours (37).

TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE AUX PRÉSENTES CGV